Conditions contractuelles « Mes III ceps à Lavaux »
- Généralités
Les conditions contractuelles suivantes s’appliquent exclusivement aux membres de « Mes III ceps à Lavaux ». Les conditions générales de vente font partie intégrante de tout contrat passé entre notre entreprise et nos clients.
La vente de vins est strictement interdite aux mineurs. En passant commande, vous certifiez avoir plus de 18 ans.
2. Protection des données
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez sont enregistrées uniquement dans notre base de données. Celles-ci seront utilisées dans le cadre de l’exécution de votre commande et dans le but d’organiser d’éventuelles promotions. Les adresses ne seront pas communiquées ou transmises à des tiers. Les données personnelles des acheteurs ne seront utilisées que dans le cadre défini par les lois fédérales sur la protection des données.
3. Tarifs
Les prix en vigueur sont ceux transmis par le site internet www.jomini-vins.ch lorsqu’on en fait la demande. Ils sont automatiquement reportés sur la facture au moment de la commande et s’entendent net, en francs suisses (CHF) et TVA incluse.
4. Modalités de paiement
Le règlement de votre commande peut être effectué selon les modes de paiement suivants :
• par carte de crédit (Visa, Mastercard)
• par carte de débit (Postcard)
• par Twint
• sur facture avec un délai de paiement de 30 jours
Pour le paiement sur facture, Constant Jomini sàrl se réserve le droit d’examiner la solvabilité d’un client et de demander, dans certains cas, le paiement partiel ou total avant la livraison. Par sa commande, le client donne son accord à un tel examen de solvabilité.
Les marchandises demeurent propriété de Constant Jomini sàrl jusqu’à leur paiement complet. Les frais de rappel ainsi que les frais nécessaires à l’encaissement de factures par organes de recouvrement ou voie juridique demeurent réservés.
5. Conditions contractuelles
Tout membre de « Mes III ceps à Lavaux » est symboliquement propriétaire de 3 pieds de vigne sur le domaine de la famille Jomini pour une durée de 4 ans. Le propriétaire reçoit un certificat de propriété sur lequel est indiqué la durée du contrat et le vin choisi. Chaque membre est invité à s’inscrire pour participer une fois par année, accompagné d’au maximum 3 autres personnes, à une journée découverte pendant laquelle ils peuvent tous les quatre prendre part à la balade facultative dans les vignes pour aller voir les ceps du propriétaire qui sont munis d’une plaquette à son nom. En cas de conditions météorologiques défavorables, la balade dans les vignes est remplacée par la visite de la cave. Chaque participant peut ensuite déguster les nombreux vins du domaine proposés, accompagnés d’une agape du terroir (pain – fromage de Gruyères – saucisson vaudois). Le propriétaire peut ensuite retirer ses trois bouteilles de vin décorées d’une contre-étiquette à son nom. Si le propriétaire ne participe pas à une ou plusieurs journées découvertes, les bouteilles non retirées lui sont remises lors de la journée découverte de l’année suivante pendant la durée du contrat. Si un propriétaire ne participe pas à la journée découverte de la dernière année du contrat, il peut récupérer ses bouteilles au domaine à un autre moment, après avoir pris rendez-vous avec la famille Jomini. Le propriétaire qui souhaite récupérer ses bouteilles sans venir les chercher au domaine peut se les faire livrer contre payement des frais de port en fonction du nombre de bouteilles à récupérer, facturés selon les tarifs en vigueur. Le nombre total de bouteilles de vin que le propriétaire reçoit se monte à 12, soit 3 bouteilles par année pendant 4 ans. Si le propriétaire n’est pas venu retirer ses bouteilles, la famille Jomini se réserve le droit de remplacer les bouteilles d’un millésime par le suivant.
Le propriétaire et ses accompagnants ont la possibilité de s’inscrire pour le repas traiteur qui accompagne la fin de la dégustation. Ce repas n’est pas inclus dans le forfait et coûte CHF 15.- TTC par personne, payables à l’issue de la journée. En cas d’annulation 24 heures à l’avance ou si un propriétaire et ses accompagnants ne se présentent pas à la journée découverte malgré leur inscription, les frais des repas seront facturés.
Pour toute question relative à l’offre « Mes III ceps à Lavaux », veuillez nous contacter :
• Par téléphone : +41 21 946 24 46
• Par email : info@jomini-vins.ch
6. Protection de la jeunesse
Les prescriptions légales en vigueur en Europe et en Suisse interdisent la vente de boissons alcooliques aux personnes qui n’ont pas 18 ans révolus. Par votre commande auprès de Constant Jomini sàrl, vous approuvez ces prescriptions et confirmez que vous êtes autorisé à effectuer l’achat de boissons alcooliques.
7. For juridique et droit applicable
Les présentes conditions contracuelles sont régies par le droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d’un éventuel appel au Tribunal Fédéral. Le for juridique se trouve à Chexbres, Suisse.
Chexbres, le 7 août 2024
